Renseignements annexés à la déclaration du revenu global.

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*Adresse Maroc :  Agence Taroudant immobilier S.A.R.L en collaboration avec  Taroudant construction S.A.R.L 2 eme etage appartement N°6 imm Sif Eddine au dessus du laboratoire EL KAISSOUNI des analyses  medicales  quartier Benyara Avenue Al Mostakbal taroudant 83 000 maroc.   *Adresse en France Pour plus des infos sur vos démarches d'achat merci de contacter Mr Renaudie, service info /Mobile : 00 33 65 08 18 425 / E-mail : renaudie@taroudant-immobilier.com *Notre Cordonnées GPS : 001-65-946 E/ 003-90-387N  *www.taroudant-immobilier.com *contact@taroudant-immobilier.com *Mobile   : 00 212 (0)61 70 10 04   *Tél./fax : 00 212 28 55 03 40  *Pour plus des infos sur la Construction et la Rénovation de votre Riad, Logement... contactez service construction : E-mail : construction@taroudant-immobilier.com

 

Renseignements annexés à la déclaration du revenu global

 

Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de joindre à leur déclaration du revenu global une annexe-modèle de l'administration, sur laquelle sont mentionnés les renseignements suivants :
- le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi qu'éventuellement le numéro d'article d'imposition à la taxe d'édilité ;
- les nom et prénom ou raison sociale de chaque locataire ;
- le montant des loyers ;
- l'identité de chaque occupant à titre gratuit et les justifications motivant l'occupation à titre gratuit ;
- la consistance des locaux occupés par le propriétaire et leur affectation ;
- la consistance des locaux vacants, ainsi que le montant des loyers acquis entre le
1er janvier et la date de la vacance.
En cas de changement d'affectation d'un immeuble soumis à la taxe urbaine au premier janvier de l'année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, l'annexe doit mentionner en outre :
- le numéro d'article d'imposition à la taxe urbaine ;
- la date du changement intervenu dûment justifié.