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Les conditions d'acceptation et traitement du produit d'une cession ultérieure
- Les banques marocaines ont depuis peu la possibilité d'accorder aux personnes étrangères non-résidents, des crédits en dirhams déstinés au financement de l'acquisition ou de la construction de biens immmeubles au maroc.
- Le bénéficiaire non-résident doit effectuer un apport en devises minimum de 30% du prix du bien immeuble à acquérir ou à construire. Cet apport peut intervenir soit par cession de devises, soit par débit de compte étranger en dirhams convertibles de l'intéressé.
- La banque qui accorde le crédit, doit exiger à hauteur du montant du crédit à consentir, soit une hypothèque de premier rang sur le bien immeuble, soit une garantie émanant d'une banque étrangère.
- Le remboursement du crédit doit être éffectué par cession de devises ou par débit d'un compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé.
· Les faits inhérents à l'acquisition ou à la construction du bien immeuble ( frais de notaire, d'enregistrement, d'inscription, à la conservation foncière, etc...)
En cas de revente: Modalité de transfert du produit de cession du bien immeuble
Les banques intermédiaires agrées ont délégation pour transférer, sur présentation d'une copie de l'acte de vente et des pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dus au titre de la transaction, le produit de cession du bien immeuble à hauteur:
- de l'apport initial en devises,
- des remboursements en principal effectués par cession de devises ou par débit du compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé
- de la plus-value éventuelle réalisée lors de la cession du bien immeuble
- bien entendu, le transfert du produit net de la vente ne peut être effectué qu'après remboursement intégral du consenti.
Les banques intermédiaires agréent sont tenues de faire parvenir à l'office des changes au titre du crédit consentis aux personnes physiques étrangères non-résidentes.
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*Adresse Maroc :
Agence Taroudant
immobilier S.A.R.L en collaboration avec
Taroudant construction S.A.R.L 2 eme etage appartement N°6 imm Sif
Eddine au dessus du laboratoire EL KAISSOUNI des analyses medicales quartier Benyara Avenue Al Mostakbal taroudant
83 000 maroc.
*Adresse en France Pour plus des infos sur vos démarches d'achat merci de contacter Mr Renaudie, service info /Mobile : 00 33 65 08 18 425 / E-mail : renaudie@taroudant-immobilier.com
*Notre Cordonnées GPS : 001-65-946 E/ 003-90-387N
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